Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 96