Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 Art. 21-1, Art. 21-2