Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945
Art. 19