Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce)
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.