Articles

Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense)

Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense)


Les comités techniques du ministère de la défense bénéficient du concours du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de leur compétence et peuvent saisir le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question.
En outre, les comités techniques du ministère de la défense examinent les questions dont ils sont saisis par le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès d'eux.
Les comités techniques du ministère de la défense reçoivent communication des rapports annuels et des programmes annuels de prévention accompagnés des avis formulés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité technique est compétent pour émettre des avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.