Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense)
Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense)
Les médecins de prévention contractuels du ministère de la défense sont soumis aux dispositions du code de déontologie médicale. Toute procédure de licenciement à leur encontre requiert au préalable l'avis de l'inspection du travail dans les armées.