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Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense)

Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense)


Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de création, la composition, les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les attributions, l'organisation et les conditions de fonctionnement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.