Articles

Article A321-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A321-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.