I.-La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et l'exécution du solde des administrations publiques, en lien avec les cinquième et sixième sous-directions.
Elle est compétente sur les référentiels relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux partenariats public-privé.
Elle est chargée de la mission "provisions", en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que des missions "accords monétaires internationaux", "avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics", à l'exception du programme "avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune", "avances aux collectivités territoriales", "remboursements et dégrèvements" et "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat". Elle a également compétence pour le programme "charge de la dette et trésorerie de l'Etat" et pour le programme "entretien des bâtiments de l'Etat".
II.-La première sous-direction comprend :
Le bureau " politique budgétaire " :
Il est chargé des analyses et stratégies budgétaires, de la synthèse de la programmation à moyen terme des finances publiques, de l'Union économique et monétaire, des questions internationales, de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau des lois de finances.
Il suit également la révision générale des politiques publiques et les audits interministériels.
Il est chargé, en lien avec la mission " gestion financière de l'Etat ", des référentiels en matière de partenariat public-privé et d'externalisation ; il suit les relations avec la mission d'appui aux partenariats public-privé.
Le bureau " lois de finances " :
Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau de la politique budgétaire, de l'élaboration des lois de finances, des synthèses, des documents budgétaires, des règles en matière de justification au premier euro et, en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat", des règles en matière d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et de la nomenclature budgétaire
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il est chargé des référentiels en matière de politique immobilière de l'Etat.
Il assure les relations de la direction avec le service France Domaine.
Le bureau " suivi de l'exécution budgétaire " :
Il est chargé de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire. Il traite de l'application des questions de comptabilité générale au suivi budgétaire. Il suit la préparation et l'adoption de la loi de règlement.
Il suit les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.
Il suit les questions réglementaires relatives aux rétablissements de crédits et accorde, le cas échéant, les dérogations aux délais d'exécution de cette procédure.
Il suit, pour la direction du budget, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire.
Le bureau " recettes " :
Il est chargé de la prévision du besoin de financement public de l'année et pilote l'exécution du solde des administrations publiques, en liaison avec le bureau " comptes sociaux et santé " et le bureau " collectivités locales ". Il traite des questions de comptabilité nationale.
Il est chargé du suivi des recettes fiscales et non fiscales. Il coordonne le suivi des dépenses fiscales par les bureaux sectoriels de la direction du budget, en liaison avec la direction de la législation fiscale. Il assure, pour la direction du budget, le suivi de l'ensemble des questions relatives aux prélèvements obligatoires.
Il est chargé de la tutelle du secteur des jeux.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.