I.-La septième sous-direction est chargée des missions "action extérieure de l'Etat", "aide publique au développement", "prêts à des Etats étrangers", "agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales", "immigration, asile et intégration", "développement agricole et rural" et "engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique". Elle est également chargée des programmes "appel en garantie de l'Etat", "enseignement technique agricole", "enseignement supérieur et recherche agricoles" et "avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune".
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement, du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
II.-La septième sous-direction comprend :
Le bureau "agriculture" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le bureau "affaires étrangères et aide au développement" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Le bureau "finances et politiques de l'Union européenne" :
Il est chargé des missions et programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel.
Une mission "commerce extérieur et garanties de l'Etat" :
Elle traite les dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garantie.
Elle est chargée des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux "agriculture" et "affaires étrangères et aide au développement" et la mission "commerce extérieur et garanties de l'Etat" assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes en charge des politiques correspondantes.