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Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale)

Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale)

Corps de catégorie A :


-personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;


-agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;


-inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;


-chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;


-attachés économiques ;


-ingénieurs de l'industrie et des mines ;


-ingénieurs-économistes de la construction ;


-traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Corps de catégorie B :


-contrôleurs des finances publiques ;


-contrôleurs des douanes et droits indirects ;


-contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;


- techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;


-dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.


Corps de catégorie C :


-agents de constatation ou d'assiette des impôts ;


-agents de constatation des douanes.