Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification)
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.