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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2