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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A321-35