Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. A321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Partie Arrêtés