Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7