Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R300-2-1, Art. R300-2-2