Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public)
L'obligation mentionnée au 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit la publication du présent décret.