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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-491 du 4 juin 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe