Articles

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-148


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-21