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Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/03/2012 (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

Données brutes

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/03/2012 (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 133-16-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 769

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 770-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 775, Art. 775-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 775-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 777, Art. 777-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-242 du 10 mars 2010

Art. 17

III. - Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.