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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/03/2012 (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

Données brutes

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/03/2012 (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 133-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 422-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-49, Art. 324-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 736, Art. 746, Art. 783

III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.