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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12-3

II. - L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.