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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6152-4