A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L632-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Art. 2