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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))


A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 138-2, Art. 712-22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L211-9