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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3711-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 138


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-45