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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41, Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8, Art. 10