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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel)

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.