Articles

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)

Le présent décret est applicable en Polynésie française.