Article 78-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/03/2012 au 01/07/2016 (Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les huissiers de justice et les personnes mentionnées au 3° de l'article 78-2, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.