Article 263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/09/2006 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :

1° Les statuts de l'association ;

2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;

3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;

4° Un projet de code de déontologie ;

5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.