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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse)

Les charges de l'établissement comprennent :


1° Les frais de personnel ;


2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;


3° Les dépenses d'équipement ;


4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ;


5° Les impôts et contributions de toute nature ;


6° Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.