Article L2322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.