Article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés.
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.