Article L2312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L2312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.