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Article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.