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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration pour les personnels du tribunal aux armées de Paris)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration pour les personnels du tribunal aux armées de Paris)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.