Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration pour les personnels du tribunal aux armées de Paris)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2012 ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration pour les personnels du tribunal aux armées de Paris)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.