Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)


Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des directions spécialisées de contrôle fiscal, par transformation des directions de contrôle fiscal dont la liste et le ressort territorial sont définis à l'annexe I du décret du 16 juin 2009 susvisé.