Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/03/2012 au 01/09/2024 (LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 238-3 du code de commerce, les mots : " société d'exercice libéral à responsabilité limitée ", " société d'exercice libéral à forme anonyme " et " société d'exercice libéral par actions simplifiée " et les initiales " SELARL ", " SELAFA " et " SELAS " sont substitués aux mots : " société à responsabilité limitée ", " société anonyme " et " société par actions simplifiée " et aux initiales " SARL ", " SA " et " SAS ", ainsi que les mots : " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou les initiales " SELCA " aux mots : " société en commandite par actions ".