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Article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.