Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)
L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.