Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction)
La commission établit son règlement intérieur, qui précise notamment les règles générales relatives à l'établissement des demandes d'avis technique ou de document technique d'application, à leur instruction et à leur révision. La commission en arrête les modalités d'application.