Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction)
Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d'application. Toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement.