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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction)


La commission est composée comme suit :
1° Un président ;
2° Trois représentants du ministère chargé de la construction ;
3° Un représentant du ministère chargé de l'éducation ;
4° Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
5° Un représentant de l'Association française de normalisation ;
6° Un représentant de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction ;
7° Deux représentants des maîtres d'ouvrage publics ou privés ;
8° Douze personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens dont les activités ont trait notamment au bâtiment.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 6°.
Le président, les membres de la commission et leurs suppléants, pour ceux mentionnés à l'alinéa précédent, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.