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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d'application du décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d'application du décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)


Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.