Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2012 au 16/11/2014 (Arrêté du 12 mars 2012 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f,VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest))

Afin de réduire les rejets d'églefin, de merlan et de cabillaud en mer Celtique, un dispositif de sélectivité est mis en place en mer Celtique dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest), pour les navires immatriculés en France. Ce dispositif de sélectivité est composé d'un panneau à maille carrée et s'applique aux navires qui opèrent à l'aide de chaluts de fond, sennes danoises et sennes écossaises d'un maillage supérieure à 70 mm.