Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-9-1, Art. 48-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-8, Art. 48-9