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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91