Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992
Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 78-9, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-12